Législation de l’élevage

  LÉGISLATION GENERALITES CONTRATS Législation de l’élevage qu’est ce que l’agrément à la monte publique ? NOUVELLES LOIS SUR L’IDENTIFICATION ET L’APPELATION DES RACES Arrêté du 14 février 2002 sur la reconduction des primes de retrait des juments TF Contrat de mise à disposition d’une poulinière Ce contrat a pour but de mettre à disposition votre jument à la reproduction avec une prise en charge complète des frais de la part de l’utilisateur ayant la contrepartie d’ être le naisseur et le propriétaire du produit à naître, et est conclu entre le propriétaire de la dite jument et son utilisateur. CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET MISE EN VALEUR D’ UN JEUNE CHEVAL EN VU DE SON EXPLOITATION EN COMPÉTITION ET DE SA REVENTE ce contrat a pour but de mettre à disposition votre cheval d’un professionnel pour l’utiliser en compétition ou pour le revendre L’agrément d’un étalon à la monte publique La monte publique On parle de monte publique lorsqu’un étalon saillit des juments n’appartenant pas à son propriétaire ou lorsque qu’un propriétaire souhaite que les produits aient un certificat d’origine. Nul ne peut livrer un étalon à la monte publique s’il n’a pas été agréé par la Division des Haras. L’agrément à la monte publique assume une triple fonction car: – il constitue le fondement du système de certification des origines dont le carnet est le support matériel ; – il permet le contrôle sanitaire et administratif de l’élevage par l’agrément annuel ; – Il assure la sélection par voie mâle à travers l’avis préalable ou agrément zootechnique d’une durée de un an. Le carnet de saillie délivré par la Division des Haras atteste l’agrément annuel de l’étalon. Il n’est valable que pour une seule saison de monte. L’étalonnier parmi les obligations réglementaires doit : – refuser de faire saillir ou d’inséminer une jument de sang de moins de 3 ans ou une jument de trait, poney ou ânesse de 2 ans ; – contrôler l’état sanitaire des juments ; – vérifier l’identité des juments à la saillie et apposer son visa sur le document d’accompagnement ; – remplir les documents de monte. L’avis préalable ou agrément zootechnique Seuls peuvent bénéficier d’un agrément zootechnique les mâles immatriculés et enregistrés au SIRE. Les chevaux nés à l’étranger doivent avoir été immatriculés, leur identité et leurs origines contrôlées et enregistrées. Les conditions particulières s’avèrent variables suivant les races des produits à naître et sont fixées pour chaque race, chaque stud-book de production. Les modalités d’agrément dépendent en effet de la politique de sélection, du ou des objectifs de production pour chaque race. Les critères à respecter par un étalon arabe sont différents pour être agréé en race arabe, en anglo-arabe, en race poney français de selle. Schématiquement l’avis préalable ou agrément zootechnique peut être donné soit : – automatiquement à tous les mâles. Il n’y a pas de sélection. – Automatiquement sur performances. – Après passage en commission d’agrément. Dans ce cas, un seuil minimum de performances peut être requis pour qu’un mâle puisse être présenté. Ou encore des

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