Mise à disposition d’une poulinière

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Domicilié :

Désigné ci-après « le propriétaire », d’une part

Et M. 

Domicilié :

Désigné ci-après « l’utilisateur », d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la prise en charge complète de la jument désignée ci-dessous de la part de l’utilisateur en vue de la saillie de celle-ci par l’étalon

                en devenant en contrepartie le propriétaire du produit à naître en             :

Nom :

Sexe :

Né le :              de

Et de

Numéro Sire :

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu à dater de ce jour et jusqu’au sevrage du produit.

Lorsque le contrat arrive à terme, les parties choisissent de renouveler ou non le contrat. La durée, les clauses et les conditions du contrat pourront être identiques ou  non.

Il s’entend qu’après la mise bas de la dite jument soit :

  • le présent contrat est reconduit par les deux parties (prise en charge complète de la jument contre la propriété à l’utilisateur, M.                        , du poulain à naître l’année suivante, soit en              ).

  • Soit le propriétaire de la jument, M.                              , souhaitant faire saillir sa jument et conserver le produit l’année suivante donc en                                       , prend tous les frais de saillie (carte de l’ étalon, frais de pension chez l’ étalonnier, frais de transport, frais de suivi vétérinaire, etc… ) ainsi que les frais de santé et d’entretien à sa charge. Par contre, M.                                                   accepte que sa jument après confirmation de sa gestation en                           retourne en pension chez l’utilisateur, afin que se passe au mieux le sevrage de son poulain soit jusqu’à 6 mois après sa naissance. Durant cette période, le propriétaire s’engage à verser 50 % du prix de la pension à l’ utilisateur, soit                                          euros par mois jusqu’au sevrage, à la suite duquel les deux parties se trouveront libre de tous engagements.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D ‘ESSAI

 

A l’ issue d’une période d’essai d’insémination de 3 chaleurs et sans résultat positif de gestation de la jument sus nommée, le propriétaire s’engage à assumer les frais de pension de                          euros par mois depuis le jour de son arrivée chez l’ utilisateur, jusqu’à son départ éventuel.

En contrepartie, l’ utilisateur conservera à sa charge les frais de carte de l’étalon, les frais de suivi vétérinaire pour la mise en saillie et les frais de transport occasionnés par le déplacement de la jument à l’ étalon. En cas de pension supérieure chez l’ étalonnier, l’ utilisateur s’engage à prendre à sa charge ceux-ci.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DES PARTIES

 

A / Obligations du propriétaire :

  • Le propriétaire confie à l’utilisateur le cheval et les papiers d’identification le concernant. Il conserve la carte d’immatriculation qui constitue une présomption de propriété.

  • Le propriétaire de part le présent contrat, accepte que le futur produit à naître soit l’exclusive propriété de l’ utilisateur, et que la jument soit stationnée durant toute sa gestation et le sevrage à                                   domicile de l’ utilisateur.

B / Obligations de l’utilisateur :

  • L’utilisateur s’engage à soigner, loger, nourrir la jument en bon père de famille ainsi que la prise en charge complète des frais de saillie et de mise bas.

  • Le propriétaire est informé que jusqu’à confirmation de gestation de sa jument dans le délai de la période d’essai, celle-ci étant stationnée chez l’ étalonnier à                                        durant ses chaleurs, et qu’ensuite la dite jument sera en pension chez l’ utilisateur à                   .

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

L’utilisateur, ayant la garde du cheval, est investi de la responsabilité en cas de dommages causés par le cheval, conformément aux dispositions de l’article 1385 du Code Civil. Il doit de ce fait, contracter une assurance  « responsabilité civile de la personne ayant la garde du cheval ». Dès réception de ce contrat d’assurance, une copie sera envoyée au propriétaire de la jument.

Il est entendu que le propriétaire ne pourra être inquiété pour les accidents ou dommages que le dit animal pourrait causer.

ARTICLE 6 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Afin d’éviter toutes difficultés, le propriétaire de la jument déclare par la présente, qu’il dégage de toute responsabilité l’ utilisateur pour tout dommage ou maladie, mortel ou non, survenu à sa jument, ainsi qu’éventuellement durant le transport, l’ embarquement et le débarquement.

Cette exonération est générale, s’applique à tous les cas, soit que l’animal se soit blessé lui-même, ou que l’accident soit dû à une cause fortuite.

Par la signature apposée au bas du présent contrat, le propriétaire accepte expressément cette stipulation qui a pour objet d’écarter à l’avance tous différents éventuels dans les rapports entre propriétaire et utilisateur.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

Le présent contrat sera résilié dans les cas suivants :

  • Au cas où la période d’essai n’aura pas été concrétisée par la confirmation de gestation de la jument à savoir sur la durée de 3 chaleurs.

  •  D’un commun accord entre les parties

  • En cas de décès de l’utilisateur, ou du cheval (résiliation de plein droit)

  • En cas d’avortement de la jument, son propriétaire, à partir du jour de la confirmation de diagnostic par un vétérinaire, sera à même de disposer de sa jument. Soit il souhaite que sa jument reste en pension à sa charge chez l’utilisateur au tarif en vigueur de                                        euros par mois, soit il vient rechercher sa jument, le prix de la pension étant due depuis le jour du diagnostic jusqu’au jour de son départ. Le propriétaire de la jument s’engage à régler 50 % du prix de la pension pratiquée chez l’ utilisateur, soit                        euros mensuel, du jour du diagnostic de gestation jusqu’au jour de diagnostic d’avortement. L’ utilisateur conserve à sa charge les frais de saillie (carte de l’ étalon, suivi vétérinaire, pension chez l’étalonnier et les 50 % de pensions complémentaires du montant réglé par le propriétaire.

  • Au cas ou le propriétaire souhaite qu’à l’ issue de la naissance du produit appartenant à l’utilisateur en                             , que sa jument soit saillie à sa charge.

  • En cas de diagnostic de métrite contagieuse pratiqué avant l’arrivée de la jument ; ce diagnostic est à la charge du propriétaire de la jument.

ANNEXE 1 : SUIVI VÉTÉRINAIRE  

La jument sera soumise à un suivi vétérinaire dès son arrivée chez l’étalonnier. La gestation sera confirmée par une écographie. Les frais vétérinaire de suivi de gestation seront pris en charge par l’ utilisateur.

ANNEXE 2 : RÉPARTITION DES FRAIS

Il est rappelé d’une part :

Que le prix de pension comprend : l’hébergement, les soins quotidiens (litières, pansages), et la nourriture, à l’exclusion de la ferrure, et des soins et produits vétérinaires non liés à la gestation et du parrage.

Et d’autre part :

Que le prix de pension est fixé d’un commun accord entre les parties, et sera révisable chaque 1er janvier en fonction de l’évolution des prix, et applicable à la date prévue sans autre procédure.

Il pourra également être fait référence aux tarifs pratiqués dans la région.

Les parties conviennent ensemble du choix du vétérinaire, ainsi que du maréchal-ferrant

* Le vétérinaire sera celui de l’utilisateur :

* Le maréchal-ferrant sera celui de l’utilisateur :

1 / Le propriétaire prend à sa charge :

* dans le cas où la période d’ essai n’ aurait pas été concluante, les frais de pension (                                      euros par mois écoulés à partir de l’arrivée de la jument au bénéfice de l’ utilisateur et tous les frais occasionnés pour le confort et la santé de sa jument.

* dans le cas où en                             , le propriétaire souhaite faire saillir à ses frais sa jument, les pensions (de la naissance au sevrage du poulain appartenant à l’ utilisateur) seraient dues à hauteur de 50 % soit                                   euros à l’ utilisateur.

* dans le cas de l’avortement de sa jument, 50 % de la pension (                                  euros  mensuel) du jour de la confirmation de gestation jusqu’au jour du diagnostic d’avortement.

* dans le cas de résiliation sans continuité de saillie de part et d’autre des intervenants, soit 50 % de la pension (                                   euros ) du jour de la naissance du poulain jusqu’au jour du sevrage de celui-ci.

2 / L’utilisateur prend à sa charge :

* La pension

* Le parrage

* Les frais vétérinaire habituels : vaccins, vermifugation.

* Les frais vétérinaires de suivis gynécologique, de gestation et de mise bas.

* la carte de l’ étalon

* les frais de transport chez l’ étalonnier

EXCLUSION FAITE DES PÉRIODES INDIQUÉES ARTICLES 3 ET 7.

Fait à                                      Le

En deux exemplaires :

1 exemplaire destiné au propriétaire

1 exemplaire destiné à l’utilisateur

 

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