Contrat de mise à disposition et mise en valeur d’un jeune cheval en vu de son exploitation en compétition et de sa revente

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET MISE EN VALEUR D’ UN JEUNE CHEVAL EN VU DE SON EXPLOITATION EN COMPÉTITION ET DE SA REVENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Domicilié :

Désigné ci-après « le propriétaire », d’une part

Et M.

Domicilié :

Désigné ci-après « l’utilisateur », d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise en valeur du jeune cheval ainsi désigné :

Nom :

Sexe :

Né le :           de

Et de

Numéro Sire :

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour :

  • la saison hippique du           au

  • 6 mois, du        au

  • 1 an, du           au

  • 2 ans, du          au

  • autre, préciser :

Lorsque le contrat arrive à terme, les parties choisissent de renouveler ou non le contrat. La durée, les clauses et les conditions du contrat pourront être identiques ou  non.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D ‘ESSAI

 

A l’ issue d’une période d’essai d’un mois, à compter de la signature des présentes, ou de la mise à disposition (rayer la mention inutile), le propriétaire pourra reprendre son cheval, ou l’utilisateur pourra lui restituer sans qu’aucune somme ne soit perçue à titre de dédommagement.

Pour les frais de transport, les parties pourront convenir qu’ils seront à la charge de celui qui effectuera le transport.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DES PARTIES

A / Obligations du propriétaire :

  • Le propriétaire confie à l’utilisateur le cheval et les papiers d’identification le concernant. Il conserve la carte d’immatriculation qui constitue une présomption de propriété.

  • Le propriétaire a l’obligation de soumettre son cheval à une visite vétérinaire. A défaut, les parties devront en supporter les conséquences.

  • Le propriétaire, en accord avec l’utilisateur, fixe un « prix de base », qui correspond à la valeur de son cheval avant la signature du contrat, et dont il sera fait référence si la vente du cheval est réalisée :

Prix de base du cheval :          euros toutes taxes comprises.

Les parties prévoient que le propriétaire versera à l’utilisateur une somme forfaitaire mensuelle correspondant à la pension et au travail réalisé.

Le montant de la somme s’élève à          euros ttc par mois.

B / Obligations de l’utilisateur :

L’utilisateur s’engage à soigner, loger, nourrir le cheval en bon père de famille, à le travailler régulièrement en vue de son exploitation en Concours, et éventuellement de sa vente.

Le propriétaire devra être informé du lieu où son cheval est stationné, l’utilisateur devant obtenir son accord pour le changer d’emplacement.

Les parties s’entendent pour inscrire le cheval dans les épreuves suivantes :

  • Concours de modèles et allures

  • Concours de Saut d’Obstacles pour Jeunes Chevaux (sélection pour Fontainebleau)

          *  cycle libre          * cycle classique 5 ans       * cycle classique 6 ans

          * cycle classique 4 ans               * cycle classique 5 ans tardifs

  • Concours de Saut d’Obstacles :

           * International           * Régional (classe C)     * National 2 (classe B)

           * National 1 (classe A)      * Départemental (classe D)

  • Concours de « Hunter »

  • Concours de Dressage :

           * Épreuves internationales     * Épreuves régionales

           * Épreuves nationales      * Épreuves départementales (Cycle Classique)

  • Concours Complet d’ Équitation

           * Épreuves internationales     * Épreuves nationales (1ère série)

           * Épreuves régionales (2ème, 3ème série)

           * Épreuves départementales (4ème série, Cycle Classique)

  • Autres, préciser :

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

L’utilisateur, ayant la garde du cheval, est investi de la responsabilité en cas de dommages causés par le cheval, conformément aux dispositions de l’article 1385 du Code Civil. Il doit de ce fait, contracter une assurance « responsabilité du fait du cheval » et/ou une assurance « responsabilité civile de la personne ayant la garde du cheval ».

ARTICLE 6 : VENTE DU CHEVAL

A tout moment, les parties peuvent procéder à la vente du cheval, dans les conditions suivantes :

  • Le propriétaire récupère le prix de base et partage la plus-value pour              % pour le propriétaire       % pour l’ utilisateur

  • Le propriétaire et l’ utilisateur partagent le prix de vente pour :

                     % pour le propriétaire            % pour l’ utilisateur

  • La redevance sur le prix de vente qui revient à l’utilisateur sera calculée de la manière suivante, les parties fixant les pourcentages :

           * sur la part du prix intérieur à 25000 euros :   %

           * sur la part du prix compris entre 25000 et 50000 euros :    %

           * sur la part du prix supérieur à 50000 euros :      %

Si à l’issue du contrat, le propriétaire reprend son cheval et le vend dans un délai de 6 mois à compter de l’ expiration du contrat, les parties pourront prévoir que l’ utilisateur percevra une redevance de     % sur le prix de vente (préciser le prix de vente TTC ou HT).

ARTICLE 7 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le présent contrat sera résilié dans les cas suivants :

– D’un commun accord entre les parties

– En cas de décès de l’utilisateur, ou du cheval (résiliation de plein droit)

– Les parties peuvent prévoir d’autres cas.

ANNEXE 1 : VISITE VÉTÉRINAIRE

  • Le cheval ne sera pas soumis à un contrôle vétérinaire

  • Le cheval sera soumis à un contrôle vétérinaire :

  • Les frais de la visite seront pris en charge par :

  * le propriétaire  * l’ utilisateur  *     % pour le propriétaire     % pour l’utilisateur

ANNEXE 2 : ASSURANCES

La Licence Fédérale (ex Carte Nationale de Cavalier), dont l’utilisateur est obligatoirement titulaire s’il monte en compétition, le couvre pour tous les risques inhérents aux actes d’équitation uniquement.

  • Les parties décident de ne pas contracter d’assurance mortalité.

  • Les parties décident de contracter une assurance mortalité qui seront supportés par :

* le propriétaire    * l’utilisateur    *    % pour le propriétaire     % pour l’utilisateur

ANNEXE 3 : RÉPARTITION DES FRAIS

Il est rappelé d’une part :

Que le prix de pension comprend : l’hébergement, les soins quotidiens (litières, pansages), et la nourriture, à l’exclusion de la ferrure, et des soins et produits vétérinaires.

Et d’autre part :

Que le prix de pension est fixé d’un commun accord entre les parties, et sera révisable chaque 1er janvier en fonction de l’évolution des prix, et applicable à la date prévue sans autre procédure.

Les parties conviennent ensemble du choix du vétérinaire, ainsi que du maréchal-ferrant

* Le vétérinaire sera celui de l’utilisateur :

* Le maréchal-ferrant sera celui de l’utilisateur :

1 / Le propriétaire prend à sa charge :

 

La pension

La maréchalerie

Les frais vétérinaires habituels : vaccins

Les frais vétérinaires occasionnels : radios, soins pour une boiterie, …

Les frais de transport (modalité :

Les frais d’engagements aux compétitions.

2 / L’utilisateur prend à sa charge :

 

Les vermifuges

3 / Les gains, primes et dons en nature reviendront pour la totalité à l’utilisateur.

Fait à                                      Le

En deux exemplaires :

1 exemplaire destiné au propriétaire

1 exemplaire destiné à l’utilisateur

 

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