Législation de l’élevage

  LÉGISLATION GENERALITES CONTRATS Législation de l’élevage qu’est ce que l’agrément à la monte publique ? NOUVELLES LOIS SUR L’IDENTIFICATION ET L’APPELATION DES RACES Arrêté du 14 février 2002 sur la reconduction des primes de retrait des juments TF Contrat de mise à disposition d’une poulinière Ce contrat a pour but de mettre à disposition votre jument à la reproduction avec une prise en charge complète des frais de la part de l’utilisateur ayant la contrepartie d’ être le naisseur et le propriétaire du produit à naître, et est conclu entre le propriétaire de la dite jument et son utilisateur. CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET MISE EN VALEUR D’ UN JEUNE CHEVAL EN VU DE SON EXPLOITATION EN COMPÉTITION ET DE SA REVENTE ce contrat a pour but de mettre à disposition votre cheval d’un professionnel pour l’utiliser en compétition ou pour le revendre L’agrément d’un étalon à la monte publique La monte publique On parle de monte publique lorsqu’un étalon saillit des juments n’appartenant pas à son propriétaire ou lorsque qu’un propriétaire souhaite que les produits aient un certificat d’origine. Nul ne peut livrer un étalon à la monte publique s’il n’a pas été agréé par la Division des Haras. L’agrément à la monte publique assume une triple fonction car: – il constitue le fondement du système de certification des origines dont le carnet est le support matériel ; – il permet le contrôle sanitaire et administratif de l’élevage par l’agrément annuel ; – Il assure la sélection par voie mâle à travers l’avis préalable ou agrément zootechnique d’une durée de un an. Le carnet de saillie délivré par la Division des Haras atteste l’agrément annuel de l’étalon. Il n’est valable que pour une seule saison de monte. L’étalonnier parmi les obligations réglementaires doit : – refuser de faire saillir ou d’inséminer une jument de sang de moins de 3 ans ou une jument de trait, poney ou ânesse de 2 ans ; – contrôler l’état sanitaire des juments ; – vérifier l’identité des juments à la saillie et apposer son visa sur le document d’accompagnement ; – remplir les documents de monte. L’avis préalable ou agrément zootechnique Seuls peuvent bénéficier d’un agrément zootechnique les mâles immatriculés et enregistrés au SIRE. Les chevaux nés à l’étranger doivent avoir été immatriculés, leur identité et leurs origines contrôlées et enregistrées. Les conditions particulières s’avèrent variables suivant les races des produits à naître et sont fixées pour chaque race, chaque stud-book de production. Les modalités d’agrément dépendent en effet de la politique de sélection, du ou des objectifs de production pour chaque race. Les critères à respecter par un étalon arabe sont différents pour être agréé en race arabe, en anglo-arabe, en race poney français de selle. Schématiquement l’avis préalable ou agrément zootechnique peut être donné soit : – automatiquement à tous les mâles. Il n’y a pas de sélection. – Automatiquement sur performances. – Après passage en commission d’agrément. Dans ce cas, un seuil minimum de performances peut être requis pour qu’un mâle puisse être présenté. Ou encore des

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Contrat de mise à disposition et mise en valeur d’un jeune cheval en vu de son exploitation en compétition et de sa revente

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET MISE EN VALEUR D’ UN JEUNE CHEVAL EN VU DE SON EXPLOITATION EN COMPÉTITION ET DE SA REVENTE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Domicilié : Désigné ci-après « le propriétaire », d’une part Et M. Domicilié : Désigné ci-après « l’utilisateur », d’autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise en valeur du jeune cheval ainsi désigné : Nom : Sexe : Né le :           de Et de Numéro Sire : ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour : la saison hippique du           au 6 mois, du        au 1 an, du           au 2 ans, du          au autre, préciser : Lorsque le contrat arrive à terme, les parties choisissent de renouveler ou non le contrat. La durée, les clauses et les conditions du contrat pourront être identiques ou  non. ARTICLE 3 : PÉRIODE D ‘ESSAI   A l’ issue d’une période d’essai d’un mois, à compter de la signature des présentes, ou de la mise à disposition (rayer la mention inutile), le propriétaire pourra reprendre son cheval, ou l’utilisateur pourra lui restituer sans qu’aucune somme ne soit perçue à titre de dédommagement. Pour les frais de transport, les parties pourront convenir qu’ils seront à la charge de celui qui effectuera le transport. ARTICLE 4 : OBLIGATION DES PARTIES A / Obligations du propriétaire : Le propriétaire confie à l’utilisateur le cheval et les papiers d’identification le concernant. Il conserve la carte d’immatriculation qui constitue une présomption de propriété. Le propriétaire a l’obligation de soumettre son cheval à une visite vétérinaire. A défaut, les parties devront en supporter les conséquences. Le propriétaire, en accord avec l’utilisateur, fixe un « prix de base », qui correspond à la valeur de son cheval avant la signature du contrat, et dont il sera fait référence si la vente du cheval est réalisée : Prix de base du cheval :          euros toutes taxes comprises. Les parties prévoient que le propriétaire versera à l’utilisateur une somme forfaitaire mensuelle correspondant à la pension et au travail réalisé. Le montant de la somme s’élève à          euros ttc par mois. B / Obligations de l’utilisateur : L’utilisateur s’engage à soigner, loger, nourrir le cheval en bon père de famille, à le travailler régulièrement en vue de son exploitation en Concours, et éventuellement de sa vente. Le propriétaire devra être informé du lieu où son cheval est stationné, l’utilisateur devant obtenir son accord pour le changer d’emplacement. Les parties s’entendent pour inscrire le cheval dans les épreuves suivantes : Concours de modèles et allures Concours de Saut d’Obstacles pour Jeunes Chevaux (sélection pour Fontainebleau)           *  cycle libre          * cycle classique 5 ans       * cycle classique 6 ans           * cycle classique 4 ans               * cycle classique 5 ans tardifs Concours de Saut d’Obstacles :            * International           * Régional (classe C)     * National 2 (classe B)            * National 1 (classe A)      * Départemental (classe D) Concours de « Hunter » Concours de Dressage

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Parution de l’arrêté races et appellations

  Parution de l’arrêté races et appelations L’arrêté relatif aux races et appelations des équidés est paru au journal officiel numéro 258 du 7 novembre 2001 page 17670. Les éléments nouveaux apportés par cet arrêté sont principalement la création de l’appelation origine constatée pour les chevaux nés en France pour lesquels les déclarations de saillie et de naissance ont été faites correctement mais qui ne sont ni inscriptibles dans un stud-book ni dans un registre. Ce sera le cas du croisement d’un étalon de trait sur une jument de sang et a réciproque, par exemple. L’appelation origine inconnue ne sera plus utilisée et remplacée par l’appelation origine non constatée. Elle concernera les produits issus d’une saillie qui n’a pas été déclarée ou dont le signalement n’a pas été relevé avant le sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée. Vous pouvez consulter l’arrêté sur le site legifrance. Parution du décret identification Le décret identification est paru dans le journal officiel numéro 232 du 6 octobre 2001 (page 15757). Ce décret est relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des équidés et modifie le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1996 sur l’élevage. Consultez dès maintenant le décret sur internet.  

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